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Télécharger les conditions générales de Vente au format PDF

1. GENERALITES


1.1 - Toute commande passée, sous quelque forme que ce soit, auprès de R 2 M. emporte, de convention expresse, de la part de l’acheteur, l’acceptation
définitive et sans réserve de l’ensemble des clauses des présentes conditions générales de vente, conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou
clauses contraires pouvant figurer sur quelque document que ce soit.
1.2 - L’accusé de réception de commande, qui seul lie R 2 M vis-à-vis de ses clients, valide les engagements pris par ses Techniciens et Commerciaux.
1.3 - R 2 M se réserve de modifier à tout moment les spécifications portées sur ses notices, circulaires, dépliants, etc., sans que ses clients puissent
prétendre, de ce fait, à aucune réclamation, ni à dédommagement.
1.4 - R 2 M conserve la propriété intellectuelle de ses projets et études qui ne peuvent, sans son accord, être exécutés ou communiqués à des tiers.
1.5 - Dans le cas de travaux effectués par un sous-traitant, le client s’engage à ne pas employer celui-ci sans l’accord préalable de R 2 M.
1.6 - Toute commande passée engage le client à ne pas recruter le personnel R 2 M pendant une période de 2 ans. A tout manquement à cette clause, R 2
M engagera systématiquement une procédure visant à un dédommagement.


2. TRAITEMENTS DES COMMANDES – LIVRAISON


2.1 - La commande acceptée par R 2 M ne peut être annulée par le client, sauf accord de R 2 M établi selon des termes qui lui permettront d’être indemnisé
contre toutes pertes ou préjudices occasionnés par cette annulation.
2.2 - Le délai contractuel commence à courir à partir de la plus tardive de l’une ou l’autre des dates suivantes : l’accusé de réception de commande, de
l’encaissement de l’acompte, de la réception des renseignements techniques et échantillons pour l’engagement des études. Ainsi qu’en cas de force
majeure ou événements quelconques indépendants de la volonté de R 2 M, tels que grève, incendie, interruption ou retard dans les transports ou dans les
fournitures d’énergie ou de matières premières. Aucun intérêt ou dédommagement ne peut être réclamé ou donné lieu à annulation de commande.
2.3 - Toutes nos marchandises sont vendues départ CHOISY LE ROI, sauf conditions particulières. Elles voyagent, quels que soient le mode et les
conditions du transport, aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, d’exercer dans les délais et ormes légaux
tous recours contre le transporteur.


3. PRIX ET REGLEMENT


3.1 - Les prix indiqués s’entendent hors T.V.A., et sans escompte pour marchandises non emballées, prises dans les ateliers R 2 M.
3.2 - Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables par tous moyens, à 30 jours nets de réception des marchandises ou de fin de travaux ans le
cas de prestations. Un acompte de 40 % est exigé pour toute commande supérieure à 1.525 €. H.T.
3.3 - R 2 M se réserve la possibilité, pour tout motif sérieux, de suspendre tout crédit pour le paiement de ses matériels, fournitures ou prestations. De
même, tout incident de paiement entraînera l’exigibilité de toutes les échéances en cours et le droit pour R 2 M de suspendre ou d’annuler l’exécution de la
commande, ainsi que de surseoir à des nouvelles livraisons ou interventions.
3.4 - En cas de retard de paiement aux échéances fixées et de mise en demeure, les sommes dues porteront intérêt sur la base du taux de l’intérêt légal
majoré de 300 %, sans préjudice du droit de faire cesser l’infraction.


4. RESERVE DE PROPRIETE


4.1 - R 2 M conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix et éventuels accessoires du prix – loi N° 80.335 du
12/05/80, ce qui sous entend la reprise du matériel en cas de non paiement à toute échéance; la remise d’effet ou de titres créant une obligation de payer
ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
4.2 - Le transfert de risque s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises livrées au transporteur. En conséquence, l’acheteur s’oblige à
garantir contre le vol, la perte ou la destruction les biens livrés.


5. GARANTIES


5.1 - Notre matériel est garanti, à compter de sa livraison ou de sa mise en route, si celui-ci est installé par nos soins, pendant une période de 12 mois,
pièces et main-d’oeuvre, dans des conditions d’utilisation normales, sauf conditions particulières contre tout vice de construction ou de matière.
5.2 - Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par la garantie.
5.3 - Le bénéfice de la garantie ne pourra être reconnu en cas de démontage par le client ou des tiers non habilités, transformation, détérioration provenant
de la négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation défectueuse ou accident matériel, force majeure.
5.4 - D’une manière générale, les conditions d’exploitation ou d’environnement non appropriées ou non spécifiées par écrit lors de la commande.


6. LITIGES


6.1 - En cas de contestation quelconque, les tribunaux de Créteil seront seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente ou de paiement,
même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
6.2 - Les acceptations de règlement et les dispositions par traite ne constituent ni novation, ni dérogation à cette attribution de compétence.

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